CONDITIONS GENERALES DE VENTE /
PRESTATIONS DE SERVICES – INTERNET
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de escape game et résolution d’énigmes en plein air proposés par la SAS ETC DUPETY (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet Enquetetourangelle.com
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet Enquetetourangelle.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ETC DUPETY sis 49 rue du haut bourg 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet enquetetourangelle.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Nous rappelons qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.
En conséquence, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet enquetetourangelle.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le site Internet www.enquetetourangelle.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Tours 37000 Indre et Loire France
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet enquetetourangelle.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
Nous proposons une enquête à résoudre en effectuant un parcours au sein de la ville de TOURS. Le client choisit, en fonction des disponibilités mentionnées sur le calendrier du site Internet, sur le site internet la date et l’horaire à laquelle il souhaite effectuer son enquête.
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Modification de commande Aucune modification de commande ne pourra être effectuée si la commande n’est pas payée. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront concerner que le créneau horaire choisi. Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et dans les conditions suivantes :
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et au cours de la saison correspondant au créneau horaire choisit par le client. Si les services commandés n’ont pas été fournis au cours de la saison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. L’article L216-2 précité dispose notamment que a demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours après la date de la commande en cas de non-respect des obligations de délivrance de la commande par le Prestataire, hors cas de force majeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :
- Le client choisi le créneau horaire disponible pour lequel il souhaite effectuer la prestation de service proposée c’est-à-dire la résolution de l’enquête Tourangelle dans les rues de la ville de TOURS.
- Le client détermine le nombre de personnes participant à la résolution de l’enquête Tourangelle
- Le client paye la prestation en fonction du créneau choisi et du nombre de personne participantes.
- Le client se rend, par ses propres moyens, au point de rencontre situé dans la ville de TOURS, au créneau horaire choisi et réservé préalablement. Il présente son numéro de réservation à la personne présente sur le site, afin que les sacs de jeux soient remis à tous les participants ayant payé leur prestation.
Modification de commande Aucune modification de commande ne pourra être effectuée si la commande n’est pas payée. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront concerner que le créneau horaire choisi. Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et dans les conditions suivantes :
- le client informe le prestataire de sa volonté de modifier le créneau horaire choisi initialement par courrier électronique à l’adresse mail du prestataire mentionnée dans le mail de confirmation de commande
- dans sa demande de modification, le client demande un autre créneau horaire,
- la demande de modification de commande doit être effectuée au plus tard 48 heures avant le début du créneau choisi initialement par le client. Toute demande de modification effectuée au-delà de ce créneau pourra être refusée par le Prestataire
- si la demande de modification de commande intervient au moins 48 heures avant le début du créneau, le Prestataire vérifie la disponibilité du nouveau créneau demandé par le client et lui envoi une réponse par courrier électronique. Le prestataire modifiera la commande et proposera, en fonction des disponibilités, un nouveau créneau.
- Si le client refuse les nouveaux créneaux proposés, aucun remboursement ne pourra intervenir, la commande n’étant pas remboursable. Le prestataire ne pourra effectuer qu’un avoir à utiliser avant la fin de l’année calendaire en cours, pendant les créneaux horaires proposés par le site internet (avant la fin de la saison). Sans utilisation de l’avoir dans ces créneaux, la commande ne pourra en aucun cas être remboursée.
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- en espèce avant le début de la partie, directement entre les mains du Prestataire. Il est précisé qu’en cas d’absence de paiement préalable au début du créneau choisi, aucune prestation ne sera fournie.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et au cours de la saison correspondant au créneau horaire choisit par le client. Si les services commandés n’ont pas été fournis au cours de la saison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. L’article L216-2 précité dispose notamment que a demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours après la date de la commande en cas de non-respect des obligations de délivrance de la commande par le Prestataire, hors cas de force majeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :
- Nom – Dénomination : ETC DUPETY,
- Forme sociale : SAS,
- Capital social : 2 000 euros,
- Siège social : 49 rue du Haut Bourg 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
- Numéro d’immatriculation : 879 910 230 C.S.TOURS.
- imprévisible
- irrésistible (insurmontable)
- échappant au contrôle des personnes concernées.
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.